Il ne suffit pas de s’acheter un bien immobilier et de le louer pour avoir le statut de loueur meuble non professionnel ou LMNP. En effet, il est important de respecter et de suivre quelques démarches que nous vous ferons connaitre dans cet article.
Le Poi et le CFE
Dans un premier temps, afin de bénéficier du statut LMNP, votre démarche doit commencer par le remplissage et l’envoi de la fiche POi. Cette fiche est à télécharger gratuitement sur le site du service public et devra être envoyée à la greffe du tribunal du commerce de votre département. Une fois que vous aurez envoyé ce formulaire, on vous renverra un numéro d’enregistrement au RCS, le numéro siret. Durant le remplissage de la date de début de votre activité par contre, il est important de ne pas choisir la date d’envoi du formulaire. Choisissez une date bien antérieure. Cela vous permettra de déduire toutes les charges engagées au niveau des notaires, ou encore, des sociétés diverses qui vous ont permis d’acquérir le bien et de le mettre en location. Autrement, vous perdrez cet avantage. Dès lors que vous aurez votre siret, rendez-vous chez le centre des impôts pour les professionnels. Vous aurez alors à constituer le CFE où on vous demandera le remplissage des fiches 1447-C-SD ainsi que la 1447-M-SD. À partir de là, on vous exonérera des différentes taxes durant votre première année d’activité. Cependant, les années suivantes, vous devez payer le CFE en fonction du revenu que vous vous faites par an, sur votre location. Dans le cas où votre activité n’a pas rapporté, vous aurez quand même à vous acquitter d’un CFE minimum qui sera défini par votre commune.
Les autres procédures à prendre en compte
Lorsque vous remplissez la fiche POi, on vous demandera de choisir entre le régime micro-BIC et celui, réel simplifié. Il sera mieux de prévenir les soucis et de considérer un régime réel simplifié dans un premier temps. Vous pourrez ensuite, demander une levée d’option. La demande de cette levée est à envoyer au service des impôts des entreprises. Vous aurez juste à choisir votre option qui garde le régime réel simplifié ou d’opter pour le micro-BIC. Par ailleurs, afin de rentabiliser votre investissement, il est conseillé d’engager un comptable ou d’opter pour l’abonnement au CGA ou Centre de Gestion Agrée. Ce dernier aura comme rôle, la vérification de vos déclarations en fiscalité.
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