{"id":81,"date":"2021-02-15T15:11:07","date_gmt":"2021-02-15T14:11:07","guid":{"rendered":"http:\/\/www.institutdesign.com\/?p=81"},"modified":"2021-02-15T15:11:07","modified_gmt":"2021-02-15T14:11:07","slug":"declaration-dune-activite-de-loueur-meuble-non-professionnel-les-demarches-a-suivre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.institutdesign.com\/declaration-dune-activite-de-loueur-meuble-non-professionnel-les-demarches-a-suivre\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration d’une activit\u00e9 de loueur meubl\u00e9 non professionnel : les d\u00e9marches \u00e0 suivre"},"content":{"rendered":"

Il ne suffit pas de s’acheter un bien immobilier et de le louer pour avoir le statut de loueur meuble non professionnel ou LMNP. En effet, il est important de respecter et de suivre quelques d\u00e9marches que nous vous ferons connaitre dans cet article.<\/p>\n

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Le Poi et le CFE<\/h2>\n

Dans un premier temps, afin de b\u00e9n\u00e9ficier du statut LMNP, votre d\u00e9marche doit commencer par le remplissage et l’envoi de la fiche POi. Cette fiche est \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger gratuitement sur le site du service public et devra \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 la greffe du tribunal du commerce de votre d\u00e9partement. Une fois que vous aurez envoy\u00e9 ce formulaire, on vous renverra un num\u00e9ro d’enregistrement au RCS, le num\u00e9ro siret. Durant le remplissage de la date de d\u00e9but de votre activit\u00e9 par contre, il est important de ne pas choisir la date d’envoi du formulaire. Choisissez une date bien ant\u00e9rieure. Cela vous permettra de d\u00e9duire toutes les charges engag\u00e9es au niveau des notaires, ou encore, des soci\u00e9t\u00e9s diverses qui vous ont permis d’acqu\u00e9rir le bien et de le mettre en location. Autrement, vous perdrez cet avantage. D\u00e8s lors que vous aurez votre siret, rendez-vous chez le centre des imp\u00f4ts pour les professionnels. Vous aurez alors \u00e0 constituer le CFE o\u00f9 on vous demandera le remplissage des fiches 1447-C-SD ainsi que la 1447-M-SD. \u00c0 partir de l\u00e0, on vous exon\u00e9rera des diff\u00e9rentes taxes durant votre premi\u00e8re ann\u00e9e d’activit\u00e9. Cependant, les ann\u00e9es suivantes, vous devez payer le CFE en fonction du revenu que vous vous faites par an, sur votre location. Dans le cas o\u00f9 votre activit\u00e9 n’a pas rapport\u00e9, vous aurez quand m\u00eame \u00e0 vous acquitter d’un CFE minimum qui sera d\u00e9fini par votre commune.<\/p>\n

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Les autres proc\u00e9dures \u00e0 prendre en compte<\/h2>\n

Lorsque vous remplissez la fiche POi, on vous demandera de choisir entre le r\u00e9gime micro-BIC et celui, r\u00e9el simplifi\u00e9. Il sera mieux de pr\u00e9venir les soucis et de consid\u00e9rer un r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 dans un premier temps. Vous pourrez ensuite, demander une lev\u00e9e d’option. La demande de cette lev\u00e9e est \u00e0 envoyer au service des imp\u00f4ts des entreprises. Vous aurez juste \u00e0 choisir votre option qui garde le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 ou d’opter pour le micro-BIC. Par ailleurs, afin de rentabiliser votre investissement, il est conseill\u00e9 d’engager un comptable ou d’opter pour l’abonnement au CGA ou Centre de Gestion Agr\u00e9e. Ce dernier aura comme r\u00f4le, la v\u00e9rification de vos d\u00e9clarations en fiscalit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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