{"id":345,"date":"2023-09-20T13:53:30","date_gmt":"2023-09-20T11:53:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.institutdesign.com\/?p=345"},"modified":"2023-09-20T13:53:30","modified_gmt":"2023-09-20T11:53:30","slug":"defaut-de-conformite-dun-bien-immobilier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.institutdesign.com\/defaut-de-conformite-dun-bien-immobilier\/","title":{"rendered":"D\u00e9faut de conformit\u00e9 d’un bien immobilier"},"content":{"rendered":"

Vous vous attendez \u00e0 ce que le logement que vous avez achet\u00e9 sur plan soit conforme \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans le contrat de vente, c’est tout \u00e0 fait normal, logique. Mais vous vous rendez compte que, justement, il y a non-conformit\u00e9, les caract\u00e9ristiques du bien livr\u00e9 ne sont pas celles convenues dans le contrat. Des prestations ou des \u00e9l\u00e9ments manquent ou ne sont pas celles qui \u00e9taient pr\u00e9vues.
\n<\/p>\n

Le bien est-il conforme aux termes du contrat ?<\/h2>\n

\"\"Le vendeur doit livrer un logement en tous points conformes au descriptif dans le contrat et dans les plans de vente de bien \u00e0 construire ou en \u00e9tat futur d’ach\u00e8vement. Pour prendre un exemple, du parquet a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 dans la cuisine alors qu’il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que ce soit du carrelage, il s’agit l\u00e0 d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Ou bien une chambre devait \u00eatre peinte dans tel ou tel ton et \u00e0 la place, vous voyez du papier peint. Dans ce genre de situation, pr\u00e9sentez vos requ\u00eates au vendeur et en g\u00e9n\u00e9ral, il trouvera une solution \u00e0 ce d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>\n

Lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est non substantiel ou substantiel<\/h2>\n

\"\"Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est non substantiel, autrement dit s’il n’est pas majeur et qu’on peut y apporter une solution dans les meilleurs d\u00e9lais et en toute facilit\u00e9, il est possible de faire la constatation de l’ach\u00e8vement du logement. Mais si le d\u00e9faut en question est substantiel, ce qui veut dire que le d\u00e9faut est trop important, il faut que le vendeur fasse le n\u00e9cessaire pour y rem\u00e9dier avant de constater l’ach\u00e8vement du bien. Il doit tout mettre en \u0153uvre pour mettre fin \u00e0 la non-conformit\u00e9 et seulement apr\u00e8s, il sera possible de constater l’ach\u00e8vement du logement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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