Le bien est-il conforme aux termes du contrat ?

Le vendeur doit livrer un logement en tous points conformes au descriptif dans le contrat et dans les plans de vente de bien à construire ou en état futur d’achèvement. Pour prendre un exemple, du parquet a été posé dans la cuisine alors qu’il a été prévu que ce soit du carrelage, il s’agit là d’un défaut de conformité. Ou bien une chambre devait être peinte dans tel ou tel ton et à la place, vous voyez du papier peint. Dans ce genre de situation, présentez vos requêtes au vendeur et en général, il trouvera une solution à ce défaut de conformité.

Lorsque le défaut de conformité est non substantiel ou substantiel

Dans le cas où le défaut de conformité est non substantiel, autrement dit s’il n’est pas majeur et qu’on peut y apporter une solution dans les meilleurs délais et en toute facilité, il est possible de faire la constatation de l’achèvement du logement. Mais si le défaut en question est substantiel, ce qui veut dire que le défaut est trop important, il faut que le vendeur fasse le nécessaire pour y remédier avant de constater l’achèvement du bien. Il doit tout mettre en œuvre pour mettre fin à la non-conformité et seulement après, il sera possible de constater l’achèvement du logement.

Quand utiliser un harnais de sécurité ?

Suivant les normes de sécurité, un harnais doit être utilisé par tout professionnel exposé à des risques de chute de plus de 3 m. Notez que les risques de chute sont beaucoup plus fréquents dans le secteur de l’industrie et du BTP. De nombreuses activités peuvent aussi être concernées par ces risques comme la peinture, la pose d’un système de climatisation, l’entretien des locaux, etc. Outre les accidents de circulation, la chute constitue l’une des causes d’accidents mortels, sinon elle peut causer une grave blessure, une fracture ou des lésions tissulaires.

En effet, il existe plusieurs types de harnais de sécurité :

Le harnais anti chute (EN 361)

Son rôle est d’amortir une chute éventuelle, en contrepartie, il n’est pas conçu pour vous maintenir ni pour vous suspendre durant vos travaux. Ainsi, les points d’ancrage sont situés au niveau du sternum et dans le dos pour vous permettre de rester verticalement. Vous pouvez donc utiliser ce type de harnais occasionnellement.

Le harnais d’antichute et de maintien (Normes EN 361 et 358)

Doté de points d’accroche au niveau du dos et du sternum, ce dispositif vous permet de bloquer votre chute, il vous maintient sur les accroches latérales pour garantir de l’équilibre. Il est également doté de 2 points au niveau latéral de la ceinture pour le lier avec une longe. Cette dernière sert d’appui pour permettre à vos mains de vous accrocher au harnais antichute.

Le harnais d’antichute, de maintien ainsi que de suspension

Répondant aux normes 361, 358 et 813, ce dispositif combine le rôle d’antichute et de maintien à la fois. Il est doté d’un point ventral pour vous secourir et surtout vous suspendre en cas de chute brutale. Pour des longs travaux, vous pouvez ajouter une sellette de suspension à votre harnais. Cette dernière est nécessaire pour une suspension au-delà de 30 m sinon elle peut vous exposer à un grand danger. Il est conseillé d’opter pour un harnais dont l’accrochage est le plus bas pour vous libérer de tous vos mouvements possibles, ainsi que les remontées.

Le harnais d’évacuation (EN 1497)

Ce harnais est équipé de tous les harnais précédents avec 2 boucles supplémentaires au niveau de vos épaules pour permettre de vous descendre ou de vous extraire dans une zone restreinte. Vous pouvez ainsi ajouter un trapèze d’évacuation ou un triangle de sauvetage à votre harnais.

Comment utiliser un harnais de sécurité ?

En premier lieu, cherchez l’attache dorsale, vous pouvez la repérer facilement. D’une main, saisissez-le et dégagez les épaules. Ainsi, présenter le harnais sur votre avant-bras afin de vérifier l’ouverture de toutes les boucles. Glissez ensuite votre avant-bras et mettez les sangles dans le bon sens. N’oubliez pas d’ouvrir les réglages ventraux, sternaux et des cuisses. Vous pouvez accorder les sangles à votre taille. Ensuite, vous pouvez l’enfiler sur les épaules comme une veste et fermez l’attache sternale. Comme pour la sternale, fermez également les ceintures et les cuisses. La ceinture est ainsi liée aux longes de maintien pour vous permettre de vous positionner confortablement. Pour finir, assurez-vous que votre harnais soit prêt à l’emploi en faisant un dernier check-up.

Le Poi et le CFE

Dans un premier temps, afin de bénéficier du statut LMNP, votre démarche doit commencer par le remplissage et l’envoi de la fiche POi. Cette fiche est à télécharger gratuitement sur le site du service public et devra être envoyée à la greffe du tribunal du commerce de votre département. Une fois que vous aurez envoyé ce formulaire, on vous renverra un numéro d’enregistrement au RCS, le numéro siret. Durant le remplissage de la date de début de votre activité par contre, il est important de ne pas choisir la date d’envoi du formulaire. Choisissez une date bien antérieure. Cela vous permettra de déduire toutes les charges engagées au niveau des notaires, ou encore, des sociétés diverses qui vous ont permis d’acquérir le bien et de le mettre en location. Autrement, vous perdrez cet avantage. Dès lors que vous aurez votre siret, rendez-vous chez le centre des impôts pour les professionnels. Vous aurez alors à constituer le CFE où on vous demandera le remplissage des fiches 1447-C-SD ainsi que la 1447-M-SD. À partir de là, on vous exonérera des différentes taxes durant votre première année d’activité. Cependant, les années suivantes, vous devez payer le CFE en fonction du revenu que vous vous faites par an, sur votre location. Dans le cas où votre activité n’a pas rapporté, vous aurez quand même à vous acquitter d’un CFE minimum qui sera défini par votre commune.

Les autres procédures à prendre en compte

Lorsque vous remplissez la fiche POi, on vous demandera de choisir entre le régime micro-BIC et celui, réel simplifié. Il sera mieux de prévenir les soucis et de considérer un régime réel simplifié dans un premier temps. Vous pourrez ensuite, demander une levée d’option. La demande de cette levée est à envoyer au service des impôts des entreprises. Vous aurez juste à choisir votre option qui garde le régime réel simplifié ou d’opter pour le micro-BIC. Par ailleurs, afin de rentabiliser votre investissement, il est conseillé d’engager un comptable ou d’opter pour l’abonnement au CGA ou Centre de Gestion Agrée. Ce dernier aura comme rôle, la vérification de vos déclarations en fiscalité.

Les bonnes raisons d’opter pour une maison à étage

Si vous avez du mal à faire un choix entre une maison à étage et une maison de plain-pied, Maisons Sésame, un constructeur de maisons individuelles en Île-de-France opérant au 77, au 78, au 91, au 93, au 94 et au 95 peut vous présenter les avantages et inconvénients des deux options.

Il peut notamment vous souligner que sur le plan pratique, la maison à étage vous permet de bénéficier de plus d’espace. En agrandissant votre maison verticalement, vous pouvez obtenir plus de pièces supplémentaires. D’ailleurs, la hauteur des étages garantit une meilleure vue. Ce qui n’est pas le cas avec une maison de plain-pied.

Vous avez aussi la possibilité d’avoir des espaces dédiés. Le rez-de-chaussée peut par exemple être dédié aux activités de jour et aux espaces communs. L’étage peut être l’endroit où se trouvent la plupart des chambres.

La construction d’une nouvelle maison est un « investissement ». Or, une maison à étage peut être 20 % moins chère à construire. Quand viendra le moment de la revendre, vous ferez un bon profit.

Les avantages d’une maison de plain-pied

La maison de plain-pied est facile à réaliser du fait qu’elle nécessite moins de travaux par rapport à une maison à étage. Du coup, le chantier peut être réalisé beaucoup plus rapidement.

Les maisons de plain-pied sont aussi plus adaptées aux enfants en bas âge, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. En effet, ces personnes peuvent avoir de la difficulté à monter et à descendre des escaliers, car elles peuvent facilement trébucher et tomber.

En cas d’urgence comme les incendies, les tremblements de terre, etc., une maison de plain-pied est plus avantageuse, car elle facilite l’évacuation. En effet, vous êtes plus près de l’entrée/sortie principale de la maison et pouvez facilement sauter par une fenêtre.

Enfin, il est facile d’emménager dans une maison de plain-pied, car il est aisé de placer et de déplacer les meubles lourds et encombrants.

Le propriétaire bénéficie d’une garantie s’il apporte des preuves

En cas de vices cachés, le propriétaire doit commencer par réunir les preuves. Des photos prises à la réception du bien immobilier peuvent servir de référence. Il faudra par la suite les comparer avec les nouveaux clichés. Puis, il faudra formuler une demande en bonne et due forme avec des illustrations à l’appui pour bénéficier d’une garantie. Une expertise par un professionnel serait encore plus pertinente. Un huissier de justice peut aussi aider à activer les couvertures proposées.

L’acheteur dispose de différentes voies de recours

Les défauts cachés considérés comme mineurs peuvent se régler par des travaux de réparation. L’entreprise de construction ou l’ancien propriétaire est alors sommé de faire le nécessaire pour remettre en état la partie endommagée. Une autre option plus expéditive consiste à annuler la transaction. L’acheteur obtient une restitution intégrale du prix qu’il a versé. Ses dépenses relatives à l’activation des garanties pour vices cachés sont aussi remboursées par le vendeur. La revue à la baisse du tarif convenu peut être envisagée.

En cas de litiges, il existe différentes issues possibles

Si le vendeur montre des preuves de mauvaise foi, l’acheteur a le droit d’exiger des dommages et intérêts à la hauteur du préjudice subi. Il peut notamment porter plainte pour abus de confiance. L’article 1645 du Code civil peut être cité. Un professionnel juridique peut le faire valoir. Il est important de s’assurer à ce que l’acte de vente ne comprend pas une clause protégeant le propriétaire. L’accord écrit peut par exemple exprimer que l’acheteur accepte le bien « en l’état ». Ce terme indique qu’il est conscient d’éventuels risques. C’est la raison pour laquelle il faut se faire accompagner lors de l’acquisition.

Procéder à un désencombrement

Pour que les visites se soldent par la vente de votre bien immobilier, la première chose à faire est de désencombrer. Enlever le superflu concernant le mobilier ainsi que les objets de décoration donnera un ton plus épuré à votre intérieur. Grâce à cela, les visiteurs auront une idée plus précise sur l’espace disponible et sur l’architecture interne des pièces. Si besoin est, pensez aussi à changer l’emplacement de vos meubles de façon à rendre votre intérieur attrayant dès le premier coup d’œil.

Dépersonnaliser les lieux

La dépersonnalisation de l’intérieur de votre maison est nécessaire si vous désirez vendre. Les visiteurs pourront s’imaginer vivre dans la maison si les lieux paraissent neutres. Ainsi, ranger vos affaires personnelles hors de la vue des visiteurs. Cela concerne les photos de famille, les effets personnels de la salle de bain, les vêtements et tout ce qui peut refléter votre quotidien. La dépersonnalisation va de pair avec le nettoyage et le rangement de toutes les pièces.

Rafraîchir les lieux par des réparations mineures

Avant d’acheter une propriété, il est normal de tout vérifier jusqu’au moindre détail. Ce sera le cas pour vos visiteurs. L’idéal est de tout réparer, mais cela peut coûter cher. Par contre, vous pouvez vous attaquer aux petites réparations telles que les poignées de porte cassées, les ampoules cassées, une robinetterie qui fonctionne mal… Si vous n’avez pas l’intention de faire les grandes réparations, ne cachez surtout pas l’état de la maison. Cela pourrait vous couter une poursuite en justice s’il s’avère que l’état de la propriété n’est pas conforme à la description lors de la vente.